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Tribunal union européenne

Le Tribunal est composé de deux juges par État membre. Les juges sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres, après consultation d'un comité chargé de donner un avis sur l'adéquation des candidats. Leur mandat est de six ans renouvelable. Ils désignent parmi eux, pour trois ans, leur président Le Tribunal de première instance de l'Union européenne - Cour de justice de l'Union européenne - Toute l'Europe Le Tribunal de première instance de l'Union européenne Synthèse 23.01.2020 La Cour de Justice est assistée depuis 1989 par un Tribunal de première instance, qui devient avec le traité de Lisbonne le Tribunal Court of Justice of the European Union. né le 14 novembre 1934; de nationalité britannique; advocate (Écosse); Queen's Counsel (Écosse); secrétaire, puis trésorier de la Faculty of Advocates; président du conseil consultatif des barreaux de la Communauté européenne; Salvesen Professor of European Institutions et directeur de l'Europa Institute, université d'Édimbourg. Tribunal de l'Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n° 90/20 Luxembourg, le 15 juillet 2020 Arrêt dans les affaires T-778/16, Irlande/Commission et T-892/16, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d'Apple Le Tribunal annule la décision. Le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (TFP), institué le 2 novembre 2004, est une ancienne cour de justice, l'une des trois juridictions qui composent, avec la Cour de justice, entendue comme juridiction, et le Tribunal (ex-Tribunal de première instance des Communautés européennes), la Cour de justice de l'Union européenne, entendue comme institution

CURIA - Présentation - Cour de justice de l'Union européenne

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a pour mission d'assurer le respect du droit de l'Union européenne. Elle est elle-même composée de 2 juridictions : la Cour de justice et le Tribunal.. Greffe du Tribunal de l'Union européenne Rue du Fort Niedergrünewald L-2925 Luxembourg. Tél. : (+352) 4303-1 Télécopieur : (+352) 4303 2100 Courriel : GC.Registry@curia.europa.eu Contacts; Avertissement; RSS; Twitter; Cookies; Protection des données personnelles sur le site Curia; Français / fr; Български / bg; Español / es; Česky / cs; Dansk / da; Deutsch / de; Eesti / et. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) interprète la législation européenne afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les pays de l'UE et statue sur les différends juridiques opposant les gouvernements des États membres et les institutions de l'UE

Le Tribunal de première instance de l'Union européenne

CURIA - Tribunal - Cour de justice de l'Union européenne

  1. Le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne Le 1 er septembre 2016, les litiges entre l'Union et ses agents ont été transférés au Tribunal (voir fiche 1.3.9), ce qui a entraîné la dissolution du Tribunal de la fonction publique créé en 2004
  2. La décision du Tribunal de l'Union européenne a le mérite de montrer que les interprétations des règles communes ne suffisent pas à faire bouger les lignes. Il faut remettre l'ouvrage sur le métier et avoir le courage de dire que l'Union telle qu'elle est n'est plus viable. Il est indispensable de reconsidérer l'organisation de l'Union en tenant compte du contexte mondial.
  3. Nouveau coup de tonnerre dans l'Union. Quatre ans après l'amende record infligée à Apple par la Commission, le Tribunal de l'Union estime qu'elle a fait fausse route et annule sa décision

Le Tribunal de première instance(TPI) de l'Union européenne, anciennement connu sous le nom de Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE), est le juge de droit commundu droit.. Le tribunal de Limoges renvoie vers la Cour de justice de l'Union européenne la problématique de l'exercice du parage des chevaux sans avoir le diplôme de maréchal-ferrant Consulter la jurisprudence récente de l'UE sur le site web de la Cour de justice de l'Union européenne en effectuant une recherche par numéro d'affaires, par nom des parties ou par dat Selon le Tribunal de la Cour de justice de l'Union européenne, la Commission n'est pas parvenue à démontrer « l'existence d'un avantage économique sélectif » accordé par l'État irlandais à Apple. Cette décision constitue un cuisant revers pour la Commission européenne et sa vice-présidente Margrethe Vestager dans sa volonté de combattre la concurrence fiscale entre.

Apple ne devra pas rembourser 13 milliards d'euros à l'Irlande. Le Tribunal de l'Union européenne a en effet annulé, le 15 juillet 2020, la décision de la Commission européenne du 30 août 2016 sommant Apple de rembourser à l'Irlande une aide d'Etat jugée illégale.Selon lui, la Commission n'a pas démontré « l'existence d'un avantage économique sélectif », un des éléments. Le Tribunal de l'Union européenne joue un rôle primordial dans la communauté de droit qu'est l'Union européenne en exerçant un contrôle de légalité accru de ses actions et en permettant ainsi une application homogène du droit de l'Union en son sein depuis 1988. Par ailleurs, il a su évoluer au fil des diverses réformes qui l'ont structurellement façonné et s'adapter.

Par une ordonnance de référé du 3 mars 2020 rendue dans l'affaire Junqueras, le vice-président du Tribunal de l'Union européenne clarifie l'articulation entre le bénéfice de son inviolabilité par le parlementaire européen et les pouvoirs des autorités nationales pour prononcer la déchéance de son mandat, dans le respect des règles d'immunité de l'Union Francesco Martucci, Professeur à l'Université Panthéon-Assas. Le 15 juillet 2020, le Tribunal de l'Union a annulé la décision de 2016 dans laquelle la Commission européenne avait constaté que deux rulings fiscaux accordés par les autorités irlandaises à Apple constituaient des aides d'État illégales et incompatibles

Créé en 2004, ce Tribunal spécialisé de l'Union européenne a pour mission de trancher les litiges entre les fonctionnaires de l'Union européenne et les institutions dont ils dépendent. Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal, voire, à titre exceptionnel, d'un réexamen par la Cour de justice. Bon à savoir : le Tribunal de la fonction publique ne tranche. Le Tribunal est, aux côtés de la Cour de justice, l'une des institutions judiciaires formant la Cour de justice de l'Union européenne. Leur fonction est d'assurer l'interprétation et l'application uniformes du droit de l'UE

La justice européenne valide en appel les accords de libre

Alain Ronzano, Échange d'informations : Le Tribunal de l'Union européenne constate que la Commission européenne n'est pas parvenue à prouver l'existence d'un contact anticoncurrentiel dans l'affaire de l'entente des puces pour cartes et réduit l'amende en conséquence (Infineon Technologies), 8 juillet 2020, Concurrences N. Le Tribunal de l'Union européenne justifie sa décision sur la base de trois arguments : D'abord les juges soutiennent que la marque aux « trois bandes » n'est que marque figurative ordinaire et non une marque de motif composé d'une série d'éléments se répétant régulièrement

C'est un feuilleton qui dure. Il y a quelques mois, le tribunal de l'Union européenne statuait qu'Apple n'avait pas profité d'aides d'État illégales en se domiciliant fiscalement en Irlande Cet article fait partie d'une série sur la politique et le gouvernement de l'Union européenne Le Tribunal, anciennement connu sous le nom de Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE), est le juge de droit commundu droit de l'Union Le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, institué le 2 décembre 2005, est une chambre juridictionnelle adjointe au Tribunal de première instance de l'Union européenne.. Le tribunal doit son existence au traité de Nice, signé en 2001, dont l'article 225 A prévoit la création de chambres juridictionnelles afin de désengorger le Tribunal de première instance et la. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est une des sept institutions de l'Union. Elle se compose de deux juridictions: la Cour de justice proprement dite et le Tribunal. Elle est en charge de la juridiction de l'Union européenne

Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

Apple : le Tribunal de l'Union européenne annule les 13 milliards d'euros de redressement fiscal. Saint Patrick 2, le retour 37 Accès libre. Crédits : Nikada/iStock. Justice. 5 min. Par. Le Tribunal de la fonction publique est compétent pour statuer sur les litiges entre l'Union européenne et ses agents. Le présent règlement fixe l'organisation interne du Tribunal ainsi que le déroulement des procédures juridictionnelles Par un arrêt rendu le 12 décembre 2018, le Tribunal de l'Union (le Tribunal) est venu sanctionner la Commission européenne (la Commission) pour avoir commis une série d'erreurs dans l'analyse de la définition du marché pertinent auquel appartient la molécule périndopril, un inhibiteur de l'enzyme de conversion de l'angiotensine (IEC), découverte par le laboratoire Servier (Servier) et destinée au traitement des maladies cardiovasculaires

Juridictions européennes (CEDH, CJUE) service-public

Le 17 juin, l'association Pollinis a annoncé avoir saisi le Tribunal de l'Union européenne contre la Commission européenne. Elle fustige le refus de la Commission de lui transmettre les documents qui permettraient de déterminer quels pays européens bloquent, depuis sept ans, l'adoption des « tests abeilles ».Pollinis est représentée par l'avocate Corinne Lepage Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne ou le Tribunal de première instance. eur-lex.europa.eu Performing various duties in the field of litigation, drawing up statements of position and representing the institutions i La Cour de justice est la plus haute juridiction de l'Union européenne en matière de droit de l'Union européenne. Elle fait partie de la Cour de justice de l'Union européenne et, en cela, doit interpréter le droit de l'Union et assurer son application uniforme dans tous les États membres Le 27 février 2020, la France a attaqué l'Agence européenne des produits chimiques (« ECHA ») devant le Tribunal de l'Union européenne pour contester la validité d'une décision rendue par la chambre de recours de l'ECHA en relation avec l'évaluation du sel d'aluminium (affaire T-127/20). Cette affaire est restée largement inaperçue jusqu'à sa publication dans le. et le Tribunal, et offre différentes voies de recours, comme le prévoient l'article 19 du traité sur l'Union européenne (traité UE), les articles 251 à 281 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), l'article 136 du traité Euratom et le protocole n° 3, annexé aux traités, sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne. LA COUR DE.

de l'Union européenne et le Tribunal de la fonction publique. La création de la Cour découle du traité de Paris du 18 avril 1951 et de celui de Rome du 25 mars 1957. Depuis, son rôle n'a cessé de croître mais sa fonction essentielle se révèle dans la garantie d'une interprétation uniforme et d'une application générale du droit de l'Union européenne par ses destinataires. Le Tribunal est l'une des deux juridictions qui composent la Cour de justice de l'Union européenne, l'autre étant la Cour de justice elle-même. Il est compétent pour connaître en première instance de la majorité des décisions prises par la Commission et par les autres institutions et organes de l'UE, dans tous les domaines relevant de la compétence de l'Union européenne

CURIA - Greffe - Cour de justice de l'Union européenne

  1. La Cour de justice de l'Union européenne, qui siège à Luxembourg, est composée de la Cour de justice ainsi que du Tribunal de l'Union européenne. La Cour de justice est composée d'un juge par État membre (Jean-Claude Bonichot pour la France, dont le mandat, renouvelé en 2018, court jusqu'en 2024) ainsi que onze avocats généraux
  2. er la valeur des ventes retenue au titre de la fixation du montant de l'amende de deux sociétés mères japonaises et de leur.
  3. La Cour de justice de l'Union européenne, établi e à Luxembourg, comprend deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal (crée en 1988). Le Tribunal de la fonction publique, créé en 2004, a cessé ses activités le 1er septembre 2016 après avoir transféré au Tribunal ses compétences dans le contexte de la réforme de l'architecture juridictionnelle de l'Union
  4. Tribunal de l'Union européenne : Trib. UE ou TUE : Trib. UE, 24 juin 2015, n° T-847/14. TUE, 24 juin 2015, n° T-847/14. Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne : TFPUE : TFPUE, 29 oct. 2015, n° F-52/15. Le Tribunal de la fonction publique a été dissous le 1 er septembre 2016
  5. Crédit Mutuel : le Tribunal de l'Union européenne déboute Arkéa. Selon le Tribunal de l'UE, la BCE peut organiser une surveillance du groupe Crédit mutuel « par l'intermédiaire de la.
  6. Le 28 mai 2020, le Tribunal de l'Union européenne a rendu un fort important arrêt dans l'affaire T-399/16 (CK Telecoms UK Investments Ltd contre Commission européenne). En annulant la décision de la Commission du 11 mai 2016 à la faveur de laquelle celle-ci s'était opposée au passage de quatre à trois opérateurs de téléphonie mobile au Royaume-Uni en déclarant le rachat de.
  7. article 256, alinéa 3 TFUE , (ex-article 225 TCE) Cependant, cette faculté est théorique car le statut ne prévoit encore aucun domaine de compétence pour le Tribunal en cas de question préjudicielle. Il s'agit donc encore d'un domaine de compétence exclusive de la Cour de justice. « La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel: a) sur l.

Le protocole n°3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne régit le statut des juges et des avocats généraux, l'organisation et la procédure devant la Cour de justice, ainsi que des dispositions concernant le statut du Tribunal, des tribunaux spécialisés et, dans l'annexe I, du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne. 1.2. Les missions des. Saisissez votre question ci-dessous - dans n'importe quelle langue officielle de l'Union européenne. Votre question doit être la plus détaillée possible. N'oubliez pas d'indiquer vos coordonnées exactes. Vous devriez recevoir une réponse dans les 3 jours ouvrables (les questions plus complexes peuvent requérir plus de temps). Clause de non-responsabilité. Ce service est fourni par. Le tribunal de l'Union européenne au terme d'une longue procédure a invalidé la décision prise par la Commission européenne en 2016. Au travers d'un communiqué, Apple s'est réjoui. Référence : CJUE, Tribunal, 26 oct. 2016, T-155/15 Numéro(s) : T-155/15 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 octobre 2016.#Khaled Kaddour contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie - Gel des fonds - Annulation des actes antérieurs par un arrêt du Tribunal - Nouveaux actes.

Excess Profit Rulings : La FEB est satisfaite de laToute l'Europe : Le taux de fécondité dans l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) Union

  1. Ce 28 février, le Tribunal de l'Union européenne s'est déclaré incompétent pour connaître des recours introduits séparément par trois demandeurs d'asile à l'encontre de la « déclaration » conclue entre les dirigeants européens et la Turquie au plus fort de la crise migratoire. Les trois recours demandaient l'annulation de cette déclaration au motif qu'il s'agit là.
  2. Tribunal de l'Union européenne, 8ème ch., arrêt du 26 juin 2018 France.com / EUIPO et la France. marque française - marque internationale - nom de domaine - nom de pays - risque de confusion - similitude des signes . 1 Le 9 août 2014, M. X. a présenté une demande d'enregistrement de marque de l'Union européenne à l'Office de l'Union européenne pour la propriété.
  3. Inviolabilité des élus européens : le Tribunal de l'Union européenne confirme l'impuissance du Parlement; Coronavirus : la CEDH adapte sa procédure; Covid-19 : la Cour de justice de l'Union européenne prend ses dispositions; Publication du Traité d'Aix-la-Chapelle : une coopération franco-allemande renforcé
  4. Le Tribunal est l'une des deux juridictions qui composent la Cour de justice de l'Union européenne, l'autre étant la Cour de justice elle-même. Il est compétent pour connaître en première instance de la majorité des décisions prises par la Commission et les autres institutions et organes de l'UE, dans tous les domaines relevant de la compétence de l'Union européenne
  5. Union européenne , Cour de justice de l'Union européenne , Directive, Droit européen, Etat membre, Juridiction, Question préjudicielle, Recours en annulation, Recours en constatation de manquement, Règlement, Tribunal de la fonction publique, Tribunal de première instance, Union européenne
  6. Tribunal (Union européenne) Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Tribunal de première instance. Le Tribunal, anciennement connu sous le nom de Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE), est le juge de droit commun du droit de l'Union. Présentation du Tribunal . L'art. 168 A introduit par l'Acte unique a posé les fondations.
  7. istration (CA)

CURIA - Accueil - Cour de justice de l'Union européenne

  1. ation de nouveaux juges . Le 7 septembre 2016, les gouvernements des États membres de l'UE ont nommé quatorze juges au Tribunal de l'Union européenne et un avocat général à la Cour de justice. Sur ces quatorze no
  2. Référendaire chez Tribunal de l'Union européenne Luxembourg 202 relations. Inscrivez-vous pour entrer en relation. Tribunal de l'Union européenne. Université de Strasbourg, Faculté de droit. Signaler ce profil; Expérience. Référendaire Tribunal de l'Union européenne. juin 2015 - Aujourd'hui 5 ans 5 mois. Luxembourg . Conférencière Protection judiciaire de la jeunesse. mai 2013.
  3. Toutes les informations de la Bibliothèque Nationale de France sur : Union européenne. Tribunal de première instance (01-11-1993
  4. },
  5. Tribunal de l'Union européenne, 28 février 2017, NF, NG et NM/Conseil européen, aff. T-192/16, T-193/16 et T-257/16. Louvain-La-Neuv
  6. Tribunal de l'Union européenne. mars 2016 - sept. 2016 7 mois. Luxembourg. Référendaire au sein du Cabinet de Monsieur le Juge Schwarcz . Stage Tribunal de l'Union européenne. oct. 2015 - févr. 2016 5 mois. Luxembourg. Job d'étudiant Shanks Hainaut S.A. 2006 - 2013 7 ans. Région de Charleroi, Belgique . Accueil et gestion de la bascule. Stage d'observation Cabinet d'avocats Michel.

La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) - Cour de

La Cour de justice de l'Union européenne comprend deux juridictions: la Cour de justice et le Tribunal. La Cour de justice est composée d'un juge provenant de chaque État membre et de onze avocats généraux. Le Tribunal sera composé de deux juges de chaque État membre lorsque la troisième phase de sa réforme sera achevée Le 15 juillet 2020, le Tribunal de l'Union européenne a rendu son arrêt dans l'affaire des rescrits fiscaux de l'Irlande en faveur d'Apple (aff. jointes T-778/16 — Irlande contre Commission européenne et T-892/16 — Apple Sales International and Apple Operations Europe contre Commission européenne) Mercredi 15 juillet, le Tribunal de l'Union européenne a rendu un arrêt annulant la condamnation d'Apple par la Commission européenne à rembourser 13 milliards d'euros. La décision fragilise l'exécutif européen qui tente d'encadrer les règles de concurrence en matière fiscale

Cour de justice de l'Union européenne — Wikipédi

Règlement de procédure du Tribunal - EUR-Le

Les compétences de la Cour de justice de l'Union européenne

  1. Le TUE a publié il y a quelques jours, le 4 avril 2016, le communiqué de presse suivant (Le Tribunal de l'Union européenne se prépare à l'arrivée de nouveaux membres, n° 35/16, voir ici), qui annonce une nouvelle structure, constituée de neuf chambres à cinq juges, mise en place en septembre :Le texte portant réforme de l'architecture juridictionnelle de la Cour de justice.
  2. L'ANCIEN TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE Créé en 2004, le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne était compétent pour statuer sur les contentieux opposant les institutions de l'Union et leurs agents, lorsque ces litiges ne relevaient pas d'une juridiction nationale. Dans le cadre de l'augmentation du nombre total de juges de la Cour, le.
  3. Dans son arrêt rendu le premier juillet 2010, le Tribunal de l'Union européenne a confirmé que l'aide de 150 millions d'euros accordée par l'État français à France Télévisions était compatible avec le droit de l'Union européenne. En effet, le Tribunal a établi que cette aide était destinée à couvrir les coûts du service public de la radiodiffusion assuré par France.
  4. Affaires Starbucks et Fiat : le tribunal de l'Union européenne rend sa décision Par Julien Pellefigue / 3 décembre 2019 Depuis quelques années, la Commission européenne mène une campagne contre certains APA et rulings fiscaux, lorsqu'elle considère qu'ils constituent des dispositifs déloyaux, intensifiant la concurrence fiscale intra-européenne au-delà de ce qui est acceptable

L'arrêt du Tribunal de l'Union européenne relance le débat

Tribunal (Union européenne) : La Cour de justice de l'Union européenne est l'institution juridictionnelle de l'Union. Sa principale mission consiste à examiner la légalité des actes de l'Union et à assurer une interprétation et une application uniformes du droit de l'Union. Elle est composée de deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal European Union website - EUROPA is the official EU website that provides access to information published by all EU institutions, agencies and bodies Union européenne. Tribunal de première instance Pays : intergouvernemental: Création : 01-11-1993: Adresse : Rue du Fort-Niedergrünewald, L-2925, Luxembourg. ISNI : ISNI 0000 0001 2259 8662: Note : Exerce en première instance les compétences conférées à la Cour de justice . Autres formes du nom : CFI TPI Union européenne. Conseil. Tribunal de première instance Union européenne. C'est un sérieux revers que la justice européenne vient d'infliger à la Commission de Bruxelles. Le tribunal de l'Union européenne (UE) a en effet jugé, mercredi 15 juillet, que la Commission a réclamé à tort à Apple, le 30 août 2016, le versement de 13 milliards d'euros d'arriérés d'impôts à l'Irlande Référence : CJUE, Tribunal, 5 juin 2018, T-111/16 Numéro(s) : T-111/16 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 juin 2018.#Prada SA contre Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l'Union européenne - Procédure d'opposition - Demande de marque de l'Union européenne verbale THE RICH PRADA - Marques nationales et internationales verbales.

Valérie Cabanes – Journalistes Écrivains

Apple : le Tribunal de l'Union européenne annule les 13

Lors d'une réunion au Luxembourg, le Tribunal de l'Union européenne a annulé aujourd'hui l'inscription du Hamas sur sa liste des organisation Leur recours collectif introduit au tribunal de l'Union Européenne a été rejeté en bloc depuis le 12 février 2020. Placés sous sanctions depuis décembre 2016 pour entrave au processus électoral en République Démocratique du Congo, 15 collaborateurs du président honoraire ont contesté la légalité des sanctions de l'Union Européenne dans un recours introduit en mars 2018. Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 janvier 2016.#Mohammad Makhlouf contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie - Gel des fonds - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Erreur manifeste d'appréciation.

Une juge du tribunal de la Charia en Angleterre : "lBruxelles: Un fonctionnaire de l’UE condamné à 4 ans fermeHumeur Aqueuse - Partenaires

Union Européenne: création d'un Tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d'investissements Par Laure Perrin, le 20 juin 2018 Publié dans CONTENTIEUX - PROCEDURE. En 2016, nous avions évoqué les débats qui entourait la conclusion controversée d'un nouveau traité de libre-échange entre les États-Unis et l'Union européenne, qui se tenait dans. En juillet, le Tribunal de l'Union européenne avait annulé le remboursement de 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux imposés par Bruxelles à Apple. La Commi [...] Lire l'article complet: La Commission européenne refuse de s'avo...→ Monde; 2020-09-25. 3 / 172 . ouest-france.fr; il y a 3 jours; Avantages fiscaux d'Apple en Irlande. La Commission va faire appel après son revers en. Le Tribunal de justice de l'Union européenne a rejeté la possibilité d'enregistrer la marque « France.com » dans l'Union européenne, car ses éléments caractéristiques sont trop proches. Le tribunal de l'Union européenne qualifie de service d'intérêt général non économique une plateforme mise en place par un gouvernement pour la passation électronique des marchés publics. En application d'une loi sur la passation des marchés publics entrée en vigueur le 1er avril 2013, le gouvernement des Pays-Bas a notamment prévu la mise en place d'une plate-forme de.

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