Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Depuis le 1 er juin 2019, la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », est en vigueur dans une nouvelle rédaction Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020 Accéder à la version initiale Version en vigueur au 05 octobre 202
La loi du 17 juillet 1978 disparaît au profit du code des relations entre le public et l'administration La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 a été abrogée et remplacée, à compter du 1er janvier 2016, par le code des relations entre le public et l'administration La loi no 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta du nom d' Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle à l'origine de cette loi, est une loi française, source principale du droit positif en matière de responsabilité des constructeurs, de contrôle technique et d' assurance construction
La loi n o 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France est une loi française, qui modifie le statut de la Banque de France et précise notamment les conditions autorisant l'État à emprunter à la Banque de France. Cette loi est également appelée « loi Pompidou-Giscard », « loi de 1973 » ou encore « loi Pompidou-Giscard-Rothschild » par certaines sources d'extrême-droite et de. Loi 1978 -02 du 29 janvier 1978 relative aux réunions. Loi 1978 -02 du 29 janvier 1978 relative aux réunions. Download. Share. Tweet. Preview. SunuLex est le portail de référence du droit au Sénégal. Il constitue une base de données juridiques répertoriant non seulement les textes de loi du Sénégal, de l'OHADA, de l'UEMOA et de la CEDEAO, mais aussi les décisions de justice. Définition de la loi Spinetta. La loi du 4 janvier 1978, également appelée loi Spinetta (du nom d' Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle à l'origine de cette loi), encadre la responsabilité et l'assurance dans le domaine de la construction.. La loi Spinetta consiste essentiellement à instituer une présomption de responsabilité pesant sur tous les. La loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, dite loi Scrivener I du nom de la secrétaire d'État à la Consommation Christiane Scrivener, est une loi française ayant pour objectif d'améliorer l'information préalable du consommateur et de le protéger tout au long du remboursement.
La loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction est souvent appelée « loi Spinetta » puisqu'elle découle directement des propositions de la Commission interministérielle sur l'assurance construction, présidée en 1975 par l'ingénieur général des ponts et chaussées Adrien Spinetta 3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail, mise à jour au 22-11-2011. TITRE Ier. _ LES CONTRATS DE TRAVAIL EN GENERAL. CHAPITRE Ier. _ Dispositions générales. Article 1. La présente loi règle les contrats de travail d'ouvrier, d'employé, de représentant de commerce et de domestique. Elle s'applique aussi aux travailleurs visés à l'alinéa 1er occupés par l'Etat, les. Cette loi de 1978 devait être réécrite afin d'apporter les corrections et les adaptations rendues nécessaires par l'application du nouveau règlement général pour la protection des données (RGPD) entré en vigueur en France le 22 juin 2018 1. Cette ordonnance rappelle les principes de licéité de traitement de données conformément au RGPD, liste les voies de recours spécifiques aux.
La loi Basaglia ou Loi 180 (en italien : Legge Basaglia, Legge 180) est une loi italienne de 1978 sur la santé mentale qui marque une grande réforme du système psychiatrique de ce pays.Elle plaide pour la fermeture de tous les hôpitaux psychiatriques [1] et conduit à leur remplacement progressif par toute une gamme de services communautaires [2] La loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, dont le chapitre IV vise à protéger les consommateurs contre les clauses abusives, ne prévoit pas d'autre sanction que la nullité : les clauses abusives, au sens de la loi, sont « réputées non écrites ». Cette sanction n'est pas suffisante. Un exemple suffit à le montrer : depuis de nombreuses années, la jurisprudence annule les clauses. CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX RÉGIMES MATRIMONIAUX (Conclue le 14 mars 1978) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant établir des dispositions communes concernant la loi applicable aux régimes matrimoniaux
Dispositions Juridiques Communes - Accès aux documents administratifs - Règles générales. 1. La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (titre 1er) modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, instaure au profit des citoyens un droit d'accès aux documents administratifs Pour ce faire, le gouvernement entend modifier la loi « CADA » de 1978 par voie d'ordonnance, loin des regards du Parlement. D'ici au 18 juillet 2015, la France devra avoir transposé en. La loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction est aussi appelée « loi Spinetta », du nom d'Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle à l'origine du texte.. La loi Spinetta institue une présomption de responsabilité pesant sur tous les intervenants impliqués dans l'acte de construire
